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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 59 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.