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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 594 5 juillet 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 580 de la commission des lois présenté par |
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Mme HENNERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
A la quatrième colonne, remplacer le nombre :
79
par le nombre :
75
et le nombre :
55
par le nombre :
59
Objet
L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 59 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour le département du Pas de Calais par l'amendement n° 580 et de 79 à 75 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Nord afin de respecter l'équilibre voulu par la réforme et les 134 conseillers territoriaux représentant la Région Nord-Pas de Calais.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu 60 conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, ce qui représente moins de 50% des élus régionaux et départementaux actuels que compte ce département aujourd'hui, soit 121.
Si l'on accepte de baisser le nombre de conseillers territoriaux à 55 pour le Pas de Calais, on ne respecte plus la proportion initiale voulue par la réforme et qui s'applique au département du Nord: actuellement le Nord compte 148 élus régionaux et généraux: 74 est la moitié, or dans l'amendement n° 580, le Nord compterait 79 conseillers territoriaux. Le nombre des représentants de ce département ne baisserait pas dans la même proportion que pour le département voisin.
Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une Région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.
Maintenir un écart de 24 conseillers territoriaux entre le Nord et le Pas de Calais comme le propose l'amendement n° 580 poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la Collectivité régionale.