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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 602 rect. 7 juillet 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 580 de la commission des lois présenté par |
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MM. CHATILLON et LECERF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, quinzième ligne
I.- A la deuxième colonne,
remplacer le nombre :
262
par le nombre :
246
II.- A la quatrième colonne
Remplacer le nombre :
91
par le nombre :
75
Objet
Le département de la Haute-Garonne étant deux moins peuplé que celui du Nord par exemple, il est cohérent que le nombre de ses conseillers territoriaux soit revu à l baisse