AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, CLÉACH et VASSELLE et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER

ARTICLE 31

Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Objet

Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets à tout président d'une structure intercommunale dotée d'une compétence statutaire en la matière, et non seulement aux présidents d'EPCI à fiscalité propre.

La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas en effet d'envisager le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.

Bien que l'objectif de rationalisation des structures syndicales doive être impérativement poursuivi, il n'en demeure pas moins que les conditions spécifiques du service public d'élimination des déchets justifient que des règles particulières puissent être envisagées en la matière. Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).