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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 97 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.