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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 17 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger comme suit ces alinéas :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et en accorde le renouvellement.
Objet
Amendement tendant à accorder d'office, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le renouvellement de la carte de séjour à l'étranger dont la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
Actuellement, dans le même cas, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de cette carte de séjour mais n'est pas obligée d'en accorder le renouvellement.
La proposition de loi, quant à elle, prévoit que l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et doit en accorder le renouvellement mais seulement dans le cadre de l'ordonnance de protection.