Alinéas 3 à 15 :

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II- Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; »

Cet amendement vise à inciter davantage les communes à réfléchir à l'aménagement de leurs entrées de villes en permettant une intervention du préfet lors de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme.

Rédiger comme suit cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I- Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article ».

II- Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code.

« Elle ne s'applique pas :

Cet amendement tend à étendre les dispositions relatives aux entrées de villes, figurant à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, à d'autres routes que celles concernées actuellement (autoroutes, routes express, déviations et autres routes classées à grande circulation) dans le cadre des schémas de cohérence territoriale.

En effet, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) constituent le niveau pertinent pour définir, le cas échéant, les routes qui devraient faire l'objet d'une réflexion relative à la constructibilité. Ils permettent de disposer d'une vision d'ensemble sur un territoire étendu, y compris des axes de circulation.

Cette disposition pourrait pallier les carences observées aujourd'hui, notamment pour des raisons liées au déclassement de certaines voies. En outre, elle ne ferait que renforcer la prise en compte du paysage et du cadre de vie dans les règles d'urbanisme.

L'esprit de cette mesure est d'inciter les différents partenaires à renforcer leur réflexion sur l'aménagement des entrées de villes. Cette concertation pourra être facilitée par la mise en œuvre de plan locaux d'urbanisme intercommunaux, conformément aux dispositions déjà votées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Amendement n° 1, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Il s'agit d'ajouter au dispositif prévu par l'article 1 le très positif apport de l'amendement 1, au lieu de substituer cet apport aux alinéas 3 à 15 de l'article.

Amendement n° 2 rect., alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

Il s'agit d'ajouter la proposition très pertinente proposée par l'amendement n°2 au dispositif prévu par l'article 2 de la proposition de loi plutôt que de l'y substituer.

Amendement n° 1

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à l'établissement public de coopération intercommunale ».