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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 278 rect. 29 septembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. ter de M. CHATILLON présenté par |
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MM. Jacques BLANC et TRUCY et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté
Objet
Il s'agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l'avenir.