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Direction de la séance |
Proposition de loi Absentéisme scolaire (1ère lecture) (n° 663 , 662 ) |
N° 8 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.
Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression de l'article prévoyant de nouvelles modalités à sa mise en œuvre.