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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 153 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 BIS A |
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Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.
Objet
La mission confiée à Michel Camdessus, contrôleur des rémunérations, destinée à veiller à la bonne mise en œuvre des recommandations du G20 de Pittsburgh en matière de rémunération s'achèvera avec le remboursement complet des apports de la SPPE aux établissements concernés. Il importe toutefois que l'effort entrepris pour réformer les pratiques de rémunération dans le sens d'une plus grande maîtrise des risques soit poursuivi.
L'amendement confie à l'Autorité de contrôle prudentiel le soin de poursuivre la mission précédemment confiée à M. Camdessus.