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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 154 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 UNDECIES |
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Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au comité consultatif du secteur financier une mission d'observatoire des tarifs bancaires. Il aura ainsi pour tâche de suivre l'évolution de ces tarifs et des pratiques des banques en la matière.