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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 60 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 SEPTIES A |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.