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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1066 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC |
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Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
Objet
Rejetant l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s'ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.