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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1067 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 27 TER AD |
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Objet
L'article 27 est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 10 % et met à la charge de la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles les dépenses engendrées par cette nouvelle mesure.
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article car cette prise en charge financière par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale est une nouvelle preuve que pour le Gouvernement, la seule prise en compte de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l'accident du travail avec séquelles.