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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 1088

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, SCHURCH, DAVID, PASQUET et HOARAU, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 31


Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31.

Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénalités et chacun a pu voir les conséquences de cette faculté.

Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter que les entreprises soient tentées de faire des efforts à la marge en termes d'égalité professionnelle dans le seul but d'échapper à la pénalité.

La France, dans le domaine de l'égalité professionnelle, ne s'honore ni ne brille, par comparaison à ses partenaires européens ; il est urgent de mettre fin aux discriminations inacceptables que subissent les femmes sur le marché du travail.