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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1098 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.
Objet
La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dérive globale du dispositif sont bien réels.
Ainsi, comme le révèle une étude de la Dares, les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés dans les entreprises de plus de 50 salariés (les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties contre 9 à 11 % des sorties par licenciement ; 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans).
Détournée par les employeurs, la rupture conventionnelle sert de nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite aux frais de l'assurance chômage.
Au moment où justement le Gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle.
C'est le sens de cet amendement de suppression.