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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1174 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraité et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. »
Objet
Le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA) qui ont fait ce choix irréversible pensant possible un départ en retraite à 60 ans.
Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadre avant l'âge de 60 ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois et pourraient se voir ainsi priver de la possibilité de liquider leur pension lorsqu'ils cesseront leur activité. D'autres de percevoir un traitement inférieur à ce qu'ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d'activité.
La rédaction proposée permettrait d'éviter de telles situations.