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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1200 8 octobre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par |
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Mme PANIS ARTICLE 6 |
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Amendement n° 1182
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent
par le mot :
remplissant
II. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;
2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;
Objet
Cet amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote à toute personne, quelle que soit son année de naissance, qui a interrompu son activité professionnelle pour :
- s'occuper d'un ou plusieurs enfants ;
- ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade.
Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que des conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.