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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 1250

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DUODECIES


Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.

2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :

 « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »

Objet

Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des articles adoptés à l'Assemblée nationale pour les professions concernées.