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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 303 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.
Objet
Le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver une possibilité d'embauche ou qui doivent parfois même y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.