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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 387 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 32 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite.
Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalement accordé à des salariés cadres dirigeants de grandes entreprises.
Ils aggravent déjà les différences de traitements entre retraités, il n'est pas nécessaire de les renforcer en développant les retraites par capitalisation par le biais des PERCO.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.