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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 389 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. MILHAU et TROPEANO ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quelque soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »
Objet
En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 270 du code civil, doit tenir compte des droits à la retraite existants et prévisibles ainsi que des situations respectives des époux en matière de pensions de retraite afin de chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.
Or, seul les époux de 58 ans peuvent obtenir une estimation de leurs droits. Cet amendement permet aux époux de moins de 58 ans de calculer le montant de leur retraite probable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).