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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 457 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au maximum à 1 %
par le pourcentage :
3 %
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.