AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. Paul BLANC et GOURNAC, Mmes GOY-CHAVENT et BOUT et M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 32 QUATER

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectif ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne retraite populaire de branche, auront éventuellement échoué. Ce bilan sera remis à la commission nationale de la négociation collective selon des modalités fixées par décret. »

Objet

L'article 32 quater prévoit que des négociations de branche seront engagées au plus tard le 31 décembre 2012. Il peut être utile de disposer d'un bilan de ces négociations et de statistiques exhaustives sur le nombre de salariés couverts par un dispositif d'épargne retraite collectif ou d'entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).