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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 506 rect. ter

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FOUCHÉ, TRILLARD, DOUBLET, LAURENT, DULAIT, HOUEL, CARLE et MILON, Mme BOUT, MM. BORDIER, JUILHARD, DÉTRAIGNE, LECERF, BAILLY, JARLIER et J. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. HURÉ, Mme MÉLOT et MM. LARDEUX, ETIENNE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES


Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Objet

 

 

Le présent amendement vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par une un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact sur les salariés de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer par le biais d'une formation le travailleur au sein son équipe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.