|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 510 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, TRILLARD, REVET et MILON ARTICLE 27 TER AB |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l’observatoire de la pénibilité afin de s’assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre les critères retenus pour la composition du conseil d’orientation sur les conditions de travail pour définir ceux prévalant à la composition de l’observatoire de la pénibilité créé en son sein.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.