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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 554

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. de ROHAN, BEAUMONT, J. BLANC, BOROTRA, CAMBON, CLÉACH, COUDERC, del PICCHIA et DULAIT, Mme B. DUPONT, MM. FAURE, J.P. FOURNIER et FRANÇOIS-PONCET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et G. GAUTIER, M. J. GAUTIER, Mme N. GOULET, MM. GUERRY, KERGUERIS, LAUFOAULU et LOUECKHOTE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. PASQUA, PAUL, PINTAT, PONCELET, POZZO di BORGO, RAFFARIN, ROMANI et TRILLARD


ARTICLE 20


 

Alinéa 24

Supprimer les mots :

au moins quinze ans de services militaires effectifs

et les mots :

au moins dix-sept ans de services militaires effectifs

Objet

 

Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services admis en liquidation dès 15 ans de services. Il est illogique que ce choix soit valable pour les bonifications de campagne ne soit pas repris pour la bonification du cinquième.

Contrairement aux fonctionnaires civils des catégories actives qui liquident leur droit à pension lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge, les militaires contractuels sont contraints par le gestionnaire, dont l'objectif est de maintenir une armée jeune, de la liquider précocement, bien avant la limite d'âge. Les militaires sous contrat ne choisissent pas le moment où ils quittent l'institution.

Dès lors, il paraît indispensable de maintenir le bénéfice de la bonification du cinquième à quinze ans de services.