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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 649 rect. bis

19 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme PAYET, MM. DÉTRAIGNE, A. GIRAUD, DENEUX, ZOCCHETTO, VANLERENBERGHE et AMOUDRY et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30


Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.

Objet

Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200 heures trimestrielles ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système est très injuste et pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes qui occupent souvent des emplois à temps partiel.

Cet amendement a pour objet de s'assurer de la prise en compte de cette situation et de l'évaluation des dispositifs applicables pour y remédier.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 30).