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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 837 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
trois années
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le report de la borne d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne doit pas obligatoirement être le corolaire du report de l'âge légal de départ à la retraite.
Pire, l'accumulation de ces deux mesures aura pour effet de réduire considérablement le montant des pensions des salariés qui dont les carrières ont été hachées, notamment les femmes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).