|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 909 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.