AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.

Les auteurs de cet amendement, qui étaient opposés à l'instauration de la règle des 25 meilleurs années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions constatent aujourd'hui que cela a eu de graves incidences sur le montant des retraites de nombreux salariés, notamment ceux qui ont connus des carrière heurtés en raison de leur état de santé.

Le Médiateur, lui-même, a dénoncé plus largement cette situation en des termes sans appel « Il apparaît tout aussi injuste que soient prises en compte, sans distinction, les années pleinement cotisées (quatre trimestres) et les années incomplètes (pour cause de chômage, maladie, maternité ou temps partiel) dès lors qu'un trimestre a pu être validé, ce qui fait évidement chuter la moyenne générale. Il faudrait donc rendre le SAM (salaire annuel moyen) davantage proportionnel au nombre de trimestres effectivement cotisés.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que pour les personnes, qui du fait de leur accident de la vie, vivent alternativement des périodes d'inactivité, ou même de temps partiel (temps partiel thérapeutique par exemple), puis reprennent leurs activités pour un temps, on mesure la faisabilité de retenir le nombre de trimestre et non le nombre d'année, à la condition que ce régime leur soient plus favorable.