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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 989 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 25 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur
ajouter les mots :
y compris celui visé aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir le champ des salariés concernés par ce document (intérim) et entendent réaffirmer le rôle de contrôle du médecin du travail dans la rédaction de la fiche de suivi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).