En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondamental du droit à la retraite pour tous et qu'il induit une violente injustice pour les femmes, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salariés ayant connu des périodes de précarité.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de réforme des retraites qui porte gravement atteinte au droit à la retraite et à notre système de retraite par répartition.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010)

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi portant réforme des retraites laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales, tels que le financement du système à long terme ou le volet inachevé de la pénibilité. Par ailleurs, ils estiment que le présent texte aggrave les inégalités entre les hommes et les femmes et pénalisent ceux qui ont commencé à travailler très tôt.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir est obéré par la montée en puissance des régimes par capitalisation auprès de fonds de pension. Ils souhaitent également rappeler dans la loi le principe fondamental du droit à la retraite, qui est celui de garantir à tous et à chacun, après une vie de travail, à une période d'épanouissement en dehors des activités professionnelles bénéficiant d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme

Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les inégalités salariales ne sont pas réellement combattues. Cela reste un vœu pieu et les inégalités rencontrées au cours de la vie professionnelle continuent une fois l'âge de la retraite atteint et seront amplifiées si ce projet de loi devait être adopté.

C'est pourquoi il est impératif que l'égalité salariale devienne enfin une priorité.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Apres l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.

Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite  entre les hommes et les femmes.

Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les revenus qu'il a tirés de

Cet amendement s'oppose à ce que, de fait, on considère que le niveau des pensions puisse être limité par la faiblesse des revenus tirés de l'activité professionnelle par tout(e) assuré(e)

Une telle conception risque en effet de valider l'existence de pensions d'un niveau particulièrement faible pour les carrières très incomplètes.

Alinéa 6

Après le mot :

soient

insérer les mots : 

leur sexe,

Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

et de progression 

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7

Après les mots :

niveau de vie satisfaisant des retraités

insérer les mots :

leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.

Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment.

Alinéa 7

Après les mots :

d’équité

insérer les mots :

hommes-femmes et 

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l’équité entre les hommes et les femmes ; au même titre que l’équité intergénérationnelle.

Alinéa 7

Apres les mots :

d'équité intergénérationnelle

insérer les mots :

, d'équité entre les hommes et les femmes

Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de pérennité financière

par les mots :

, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes

L'objet de cet amendement est de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en terme d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes/femmes.

En effet, la progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980.

Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.

Les auteurs de cet amendement constatent qu'aujourd'hui, la protection sociale dans son ensemble est financée à part égale par les ménages et par les entreprises. Cela résulte de l'augmentation progressive et parfois importante des cotisations salariales depuis plusieurs décennies, alors que les cotisations patronales elles restent figées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.

D'ailleurs, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale «A partir de 1993, différents dispositifs d'allégement de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place

Ils ont largement contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC, qui sont passés de 34,62% à 4,38% entre 1980 et 2006. » Alors que dans le même temps : «Entre 1980 et 2006, les taux de cotisations salariales sous le plafond (y compris CSG-CRDS) sont passés de 12,8% à 21,5% ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif définit dans ce premier article n'est pas réalisable s'il ne s'accompagne d'une mesure réelle permettant le plein emploi et donc, par voie de conséquence, le financement pérenne de notre système de protection sociale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut pas décemment assurer la pérennité d'un système de retraite assis sur la répartition, en même temps que se développe différents mécanismes de capitalisation. Les sommes consacrées à la capitalisation étant naturellement des ressources en moins pour notre système de protection sociale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1^er janvier 2020.

Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun le projet du Gouvernement de piocher dès à présent dans ce fonds qui représente un montant d'un peu plus de 34 milliards d'euros et doit en principe être rétrocédé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020. L'amendement propose donc de préciser que les sommes affectées au fonds de réserve des retraites ne sont pas seulement mises en réserve jusqu'en 2020 mais restent également indisponibles jusqu'à cette date.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article.

Le Gouvernement, en décidant de créer un comité de pilotage des organismes de retraites dont les principes missions seraient de proposer des mesures correctrices quant à la situation financière du régime, confirme sa volonté de réformer les régimes de retraites dans un sens exclusivement comptable, sans tenir compte des attentes et des besoins légitimes de la population. Il s'agit là d'ailleurs de la continuité du discours Gouvernemental quant au caractère incontournable de sa réforme, comme la démontrée sa volonté d'augmenter de manière automatique et sans concertation, la durée de cotisation.

Ils estiment par ailleurs que cette structure, dont bon nombre de missions sont déjà accomplies actuellement par le Conseil d'Orientation des Retraites, se substitue aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux et « technicise » la question fondamentale des retraites, se limitant à une seule analyse financière de la situation. Écartant de fait le débat qu'ils considèrent être majeur du mode de financement et des finalités des régimes de retraites.

Par ailleurs, bien que tenant compte des modifications apportées lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, ils estiment que la composition de ce comité tel que proposé n'est pas satisfaisante puisque ne garantissant pas une véritable représentation des partenaires sociaux et demeurent opposés à la notion de personnes qualifiées.

En effet, eu égard à l'ampleur de ses missions, une désignation démocratique, un contrôle citoyen et une participation maximale des salariés, des syndicalistes et des retraités était indispensable. A l'inverse, c'est un décret de l'exécutif qui arrêtera la composition du comité, en contradiction avec les règles minimales de transparence et de démocratie que tout un chacun est en droit d'attendre. Les auteurs de cet amendement considèrent que la composition de cette instance, dont les missions sont stratégiques, doit relever de la décision souveraine du Parlement (et non du niveau décrétal), comme il est de tradition (à l'instar de la composition de la HADOPI, des conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, de la Société du Grand Paris, des collèges au Conseil économique, social et environnemental, etc.).

Supprimer cet article.

C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites.

Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'ores et déjà un conseil d'orientation des retraites doté d'attributions similaires ainsi qu'une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission principale de rendre des avis sur les évolutions possibles des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.

Ils s'opposent ainsi à la création d'un « Comité de pilotage des régimes de retraite » superflu.

Supprimer cet article.

Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés.

Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement.

Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi puisque le III de cet article renvoie à l'année de 2018 pour dresser un « bilan » de la réforme, ce qui laisse présager un nouveau projet de réforme après 2018.

Supprimer cet article.

Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes.

En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuelle les missions prévues par l'article premier.

Il semble donc inutile d'ajouter à cette abondance de structures un nouveau comité.

En outre, l'amélioration des conditions d'accès à l'information des affiliés (prévue par l'article 2 du même projet de loi) et la volonté de rationalisation du système de retraites seraient remises en cause par la création de cette structure supplémentaire.      

Alinéa 4

Avant le mot :

veille

insérer les mots :

formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législateurs. S'ils considèrent que des structures dotées de compétences techniques particulières et représentant les partenaires sociaux peuvent naturellement formuler des observations et des propositions, elles ne peuvent disposer du pouvoir de prendre des décisions stratégiques et d'importances pour les futurs retraités.

C'est pourquoi, afin de ne pas déposséder le Parlement, et à travers lui les citoyens, du pouvoir de décisions, ils proposent de limiter les missions de ce comité à un simple rôle de propositions.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

veille

par les mots :

fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent

Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles

Les auteurs de cet amendement proposent de donner à ce comité de pilotage un objectif qualitatif, rappelant la définition même de la retraite et son sens originel.

Si le Gouvernement s'en tient à une approche uniquement financière et comptable de la question de la vie après le travail salarié, il importe de rappeler le principe d'un droit pour tous à une période de vie libérée des activités professionnelles.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

juin

Le régime des retraites comme celui de l'assurance maladie fait parti de la sécurité sociale. Pour l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004, il a été créé un comité d'alerte qui rend son rapport au plus tard le 1er juin de chaque année. Un système similaire est institué ici pour le régime des retraites. Il est cohérent de faire coïncider leur date de remise de rapport.

Alinéa 5

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2025

La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint.

Alinéa 5

Après le mot :

rend

insérer les mots :

au Gouvernement et au Parlement

Amendement de précision.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille également à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la progression du niveau de vie des retraités doit être au cœur de la politique en matière de retraites. En effet ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'après le rapport de la fondation Abbé-Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté.

Le cumul des mesures des lois de 1993 et de 2003 devrait provoquer une baisse moyenne du taux de remplacement en 2020 de près de 40%.

L'allongement de la durée de cotisation prévue par le présent projet de loi conjugué au très fort taux de chômage des personnes de plus de 50 ans auront pour effet mécanique de diminuer encore le niveau des pensions.

À la suite du « rendez-vous » de 2008, la suppression pour les salariés âgés de 57 ans de la dispense de recherche d'emploi et des dispositions spécifiques auxquelles ils avaient droit sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) va aggraver la situation de ceux-ci jusqu'à l'âge où ils pourront liquider leurs retraites.

Face à la précarisation croissante des retraités, il importe non pas de « maintenir » leur niveau de vie, mais bien de le faire progresser.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.

L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que «la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance » a suscité auprès de nos concitoyens beaucoup d'espérance.

En réalité, comme le dénonçaient les auteurs de cet amendement, cette disposition, en raison des conditions exigées ne concerne qu'une minorité de personnes, écartant de fait grand nombre de salariés, en particulier de femmes, qui, pour diverses raisons, notamment le chômage, n'auront pas cotisé à taux plein durant quelques années.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de la CNAV et de sa présidente, Madame Danièle Karniewicz, et tirant les conclusions du caractère non contraignant de cet l'article 4 de la loi de 2003, proposent que ce comité de pilotage ait pour mission de veiller à ce que le niveau de remplacement soit, pour tous les assurés égal à 85 %.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.

Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de remplacement égal à 75% du SMIC pour tous les retraités comme le prévoit actuellement le droit en vigueur issu de l'adoption de la loi portant réforme des retraites en 2003. Ils regrettent d'ailleurs que cette mesure n'ait aucune portée contraignante pour le Gouvernement.

D'après le rapport de la fondation Abbé-Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté (en France, en 2006, pour une personne seule, le seuil de pauvreté relatif était de 733 euros).

La garantie d'un revenu de remplacement fixé à 7 5% du SMIC permettrait donc de remédier en première urgence à la situation de grande précarité connue des par des centaines de milliers de retraités.

S'il s'agit d'un objectif modeste et minimal, celui-ci est néanmoins indispensable face à la crise systémique actuelle.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dans un cadre technicien, dévolu à un comité d'expert, selon des logiques purement comptables et non sociales.

Les auteurs rappellent qu'il existe déjà une Commission de garantie des retraites, créée par l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dont les règles de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2007-1219 du 10 août 2007. Cette commission a pour mission de rendre des avis sur l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, elle n'a rendu qu'un avis public le 29 octobre 2007.

Il existe également un Conseil d'orientation des retraites disposant des mêmes attributions.

Les auteurs soulignent également qu'eu égard à la composition du Comité de pilotage, comprenant les ministres de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique, c'est en définitive le Gouvernement qui conseillera le Gouvernement, le tout sans transparence, sans contrôle démocratique ni participation des citoyens, des salariés, et de leurs organisations syndicales.

Alinéa 6

Après le mot :

assurée

insérer les mots :

, au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre financier des régimes de retraites n'a de sens que dés lors que celui-ci est destiné à assurer le montant des pensions versées aux assurés. Tel est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraites obligatoires de bases est impératif si l'on veut conserver le système de retraite issu des travaux du Conseil National de la Résistance dont on voit bien qu'il est aujourd'hui, malgré ses insuffisances, le seul à garantir une véritable solidarité, notamment face au développement des mécanismes individualisés.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :

« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 

« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :

« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail ;

« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ; 

« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; 

« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;

« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 

« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; 

« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ; 

« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 

« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ; 

« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles; 

« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ; 

« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; 

« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires ; 

« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; 

« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ou son représentant ; 

« 5° Six représentants de l'État : 

« a) Le commissaire au Plan ; 

« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 

« c) Le directeur de la sécurité sociale ; 

« d) Le directeur du budget ; 

« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 

« f) Le directeur de la prévision.

« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.

« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. » 

Les auteurs de cet amendement proposent de détailler la composition du Comité.

Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité associe « très largement les partenaires sociaux », cet amendement détaille une composition permettant aux représentants des salariés et des employeurs d'être largement représentés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites

par les mots :

de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat

Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui permet à l'ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d'être représenté au sein au Comité de pilotage des régimes de retraite.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

membres du Conseil d'orientation des retraites

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les parlementaires qui siègeront au Comité de pilotage des régimes de retraite ne seront pas forcément les même que ceux qui siégeront au COR.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

membres du Conseil d'orientation des retraites

par les mots :

désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée

Les auteurs de cet amendement estiment que la formule retenue dans la rédaction actuelle n'a qu'une portée limitée dans la mesure ou ils souhaitent que la participation des parlementaires ne repose pas sur la participation au COR, mais s'établisse afin de permettre à chaque groupe parlementaire d'être représenté.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et de personnalités qualifiées

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat intègre des «personnes qualifiées ».

En effet, celles-ci sont par définition choisies par décret de l'exécutif, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif peut être de nature à bouleverser les équilibres existants au sein du comité de pilotage. C'est pourquoi ils proposent que chaque nouvelle nomination puisse faire l'objet d'une consultation pour avis de l'ensemble du comité de pilotage.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.

Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la relation au système de retraite français des Français résidant à l'étranger justifient qu'un spécialiste de ces questions siège au comité de pilotage des régimes de retraite.

I. - Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

Un décret

par les mots :

Une loi

II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

Il

par le mot :

Elle

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, et non d'un simple décret, qui laisse la possibilité à l'exécutif de nommer les membres sans transparence et sans contrôle démocratique.

Le plus souvent, la composition de comités ou d'autorités administratives similaires relève du domaine de la loi et est déterminée souverainement par le Parlement (HADOPI, conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, Société du Grand Paris, collèges du Conseil économique, social et environnemental, etc.).

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, pris après consultation obligatoire des organisations syndicales,

Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.

Alinéa 9

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.

Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre des régimes de retraite, la progression du taux d'emploi des seniors ou la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Ce type de missions relève avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, ce comité ne pourra que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions à propos desquelles il a compétence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des retraités un minimum de revenu leur permettant de vivre dignement. Encore aujourd'hui, trop de retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.

Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement s'attacher à annuler les écarts de pensions entre les femmes et les hommes, mais également à ce que le report à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote n'accroisse pas l'écart entre les âges de départ en retraite des hommes et des femmes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans.

Les activités qui entrainent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d'usure au travail. Les métiers en contact direct avec le public sont à ranger aujourd'hui du côté des activités "usantes et à risque" par les multiples stress qu'ils comportent. Aussi, il convient d'accorder à ces métiers difficiles un droit à la retraite anticipée ou des bonifications de durée ou de points.

Ce système suppose qu'une définition claire, précise et juste de la pénibilité soit donnée au plan national et qu'une série de critères déterminants soit adoptée pour identifier les métiers pénibles. Pour ce faire, un système de tableaux à l'image de ce qui est fait pour les maladies professionnelles pourrait être mis en place.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.

Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant des nouvelles modalités de calcul de la pension pour les salariés privés d'emplois et les précaires dont les pensions sont notoirement insuffisantes.

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :

- l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ;

- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

- l'évolution de la situation de l'emploi ;

- l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail ;

- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.

Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie.

Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.

Cet amendement prévoit une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins de financement, toutes les sources possibles de financement seront recherchées.

Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie, alors qu'aujourd'hui, il représente deux tiers d'allongement d'activité pour un tiers de temps de retraite.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

taux d'activité

par les mots :

taux d'emploi en contrat à durée indéterminée

En substituant le terme de «taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'activité», les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif de progression.

Alinéa 1

Après les mots :

cinquante-cinq ans

insérer les mots :

, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emploi au sens large qu'il convient d'évaluer, notamment en matière d'emploi des femmes.

Alinéa 1

Après les mots :

cinquante-cinq ans

insérer les mots :

, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emploi au sens large qu'il convient d'évaluer, notamment en matière d'emploi des jeunes.

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi,

insérer les mots :

, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Alinéa 1

Après les mots

de l'emploi

insérer les mots :

, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés

Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi,

insérer les mots :

, sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé

La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette situation.

Alinéa 1

Après les mots :

de l'emploi

insérer les mots :

, l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail

L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement ne considèrent que le dogme de la réduction du coût du travail conduit à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc le financement des retraites, par ailleurs compensée par un accroissement du financement par les foyers.

Il parait donc utile de mesurer l'évolution de ces exonérations et de leurs conséquences, particulièrement en cette période ou le Premier Président de la Cour des Comptes a remis récemment son rapport annuel dans lequel il fait état d'une différence notable entre le montant présenté en loi de financement de la sécurité sociale et leur montant réel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le comité de pilotage du régime des retraites n'a pas à être consulté sur ce rapport.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge léagel de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui évalue les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation de la durée de cotisation -pour bénéficier d'une retraite à taux plein- sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. La durée moyenne de retraite cache en fait des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice notamment pour les femmes, les travailleurs exerçant des activités pénibles, et les salariés précaires.

En outre, en termes d'équité, la donnée cardinale n'est pas la durée moyenne de retraite, pas plus que l'espérance de vie, mais l'espérance de vie en bonne santé, qui évolue beaucoup moins vite.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail.

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créée à une exonération de cotisations sociales au bénéfice notamment des salariés privés d'emploi qui décideraient de créer une entreprise. Il apparaît opportun de mesurer l'efficacité de cette disposition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les conséquences pour les assurés concernés d'une mesure permettant l'ouverture de droit à la retraite pour les bénéficiaires de l'allocation visée à l'article L. 5131-6 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que l'on évalue le cout financier d'une mesure permettant aux bénéficiaires d'un contrat d'insertion sociale de cotiser à la retraite.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256.000 mariages, nous avons compté en 2009 175.000 PACS signés. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d'ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS. Il s'agit, en outre, d'une promesse de campagne électorale présidentielle du candidat Nicolas Sarkozy en mars 2007.

Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l'extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l'égalité de traitement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux des réformes entreprises depuis 1993 jusqu'à la loi n° ... du .... portant réforme des retraites.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les réformes des retraites entreprises par les Gouvernements successif n'ont eu pour seul effet que d'écraser les pensions et réduire le pouvoir d'achat des retraités. Il convient donc de disposer d'un document de synthèse permettant d'analyser les faits.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le Comité de pilotage des régimes de retraite

par les mots :

la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale

Amendement de cohérence.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale

par les mots :

le Conseil d'orientation des retraites

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du comité de pilotage tel que proposé par l'article premier de ce projet de loi. Ils sont donc naturellement opposés à ce que cette commission ce substitut à celle prévue à l'article L. 161-53-1 du code de la sécurité sociale dont la fonction est de proposer au Parlement les éventuelles revalorisations des pensions de vieillesse.

Ils estiment également que la présence de personnalité qualifiée au sein de la structure chargée d'évaluer les revalorisations éventuelles des pensions est contradictoire avec le principe de démocratie sociale qui doit prioritairement reposer sur les partenaires sociaux.

Cet article prévoit que désormais, la correction du taux de revalorisation de l'année suivante s'effectuera sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1^er du présent projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1^er qui institue ce comité de pilotage.

Supprimer cet article.

L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions.

L'article 2 du projet de loi modifie la correction du taux de revalorisation de l'année suivante qui s'effectuera  désormais sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1er du présent projet de loi. Cependant, les modalités de revalorisation des pensions actuelles en vigueur ne sont pas transformées.

Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression de l'article 1^er.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au terme de la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de cet article tel que votée devant l'Assemblée Nationale offrait une meilleure garantie à l'assuré d'obtenir plus rapidement les informations auxquelles il a droit.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

Dans un délai de deux ans suivant

par les mots :

Dans l'année qui suit

Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

deux trimestres

supprimer le mot :

consécutifs

Il n'est pas utile de prévoir que les deux premiers trimestres validés par l'assuré soient consécutifs pour que celui-ci reçoive une information générale sur le système de retraite.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

assuré

insérer les mots :

, qu'il réside en France ou à l'étranger,

Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;

Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.

Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les outils d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d'expatriation.

La délégation a ensuite insiste sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.

 Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l'élaboration d'un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.

En effet, l'article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L'article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L'amendement vise à permettre d'apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;

Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.

Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les outils d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d'expatriation.

La délégation a ensuite insisté sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.

Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l'élaboration d'un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.

En effet, l'article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L'article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L'amendement vise à permettre d'apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information rappelle la possibilité, prévue par l’article L. 241-3-1, en cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet entretien s’appuie sur les éléments d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d’expatriation.

III. - Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;

Celle-ci souhaite tout d’abord que soient renforcés les outils d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d’expatriation.

La délégation a ensuite insiste sur la nécessité d’inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.

 Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.

En effet, l’article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d’entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L’article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. L’amendement vise à permettre d’apporter au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués.

Cet amendement prévoit qu'à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. 

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette estimation est effectuée, quelque soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »

En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 270 du code civil, doit tenir compte des droits à la retraite existants et prévisibles ainsi que des situations respectives des époux en matière de pensions de retraite afin de chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.

Or, seul les époux de 58 ans peuvent obtenir une estimation de leurs droits. Cet amendement permet aux époux de moins de 58 ans de calculer le montant de leur retraite probable.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraité et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. »

Le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA) qui ont fait ce choix irréversible pensant possible un départ en retraite à 60 ans.

Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadre avant l'âge de 60 ans et quatre mois ou soixante ans et huit mois et pourraient se voir ainsi priver de la possibilité de liquider leur pension lorsqu'ils cesseront leur activité. D'autres de percevoir un traitement inférieur à ce qu'ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d'activité.

La rédaction proposée permettrait d'éviter de telles situations.

Alinéa 4

Après le mot :

assurés

insérer les mots :

, qu'ils résident en France ou à l'étranger,

Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Alinéa 4

Après le mot :

entretien

insérer les mots :

portant notamment

Il ne faut pas que des informations données aux salariés soient restrictives.

Alinéa 4

Après les mots :

carrière éventuels

insérer les mots :

sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite

Les salariés doivent être informés sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite.

Alinéa 4

Après les mots :

carrière éventuels

insérer les mots :

tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité

L'information aux salariés doit être la plus complète possible notamment en ce qui concerne l'incidence des choix ou aléas de carrière.

Alinéa 4

Après les mots :

carrière éventuels

supprimer la fin de cet alinéa.

Les dispositifs de retraite par capitalisation ne contribuent pas à l'égalité des citoyens.

Alinéa 4

Après les mots :

carrière éventuels

supprimer la fin de cet alinéa.

L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.

Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Le processus de mondialisation, ou une pénurie d'offres d'emploi dans leur domaine de compétence, oblige un nombre croissant de nos ressortissants à s'expatrier dans le cadre d'un projet professionnel. Peu d'entre eux sont vraiment informés des conséquences de cette expatriation sur leurs droits à pension et ceux de leur conjoint(e), qui se trouve dans de nombreux pays confronté(e)  à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans ce pays de résidence.

Il est donc nécessaire de procéder à une information aussi complète que possible sur les conséquences de cette expatriation sur les droits à pension et les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables à leurs intérêts. Il est important que cette obligation d'information des futurs expatriés et de leur conjoint(e)s soit inscrite dans la loi.

Un décret d'application déterminera les modes d'information des futurs expatriés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa entérine que de plus en plus d'assurés seront contraint de continuer à travailler jusqu'à 67 ans tant le montant de leur pension sera faible à l'âge légal de départ à la retraite.

L'information qui leur sera communiquée si elle peut paraître bonne en soi pour les aider à choisir ne servira en réalité qu'à leur démontrer qu'ils devront travailler jusqu'à 67 ans et recourir par ailleurs, à une retraite par capitalisation.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré reçoit, lors de l'entretien individuel à 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension selon qu'il décide de partir à l'âge légal ou à l'âge d'obtention du taux plein. A une échéance aussi lointaine du départ effectif  à la retraite, le résultat de cette simulation ne sera, de fait, que très approximative.

Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que la responsabilité des organismes de retraite ne pourra pas être engagée pour cette simulation. Cette disposition s'applique à l'ensemble des prestations délivrées dans le cadre du droit à l'information retraite, le principe de non-responsabilité étant d'ores et déjà prévu, mais au niveau réglementaire seulement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits à la retraite.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un relevé à jour est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. » ;

Cet amendement propose que l'assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d'information rénové. Ce rapport fera des propositions pour améliorer et corriger si besoin l'organisation de cette information.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.

L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »

Le présent amendement rectifie l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.

Par ailleurs, il précise que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les Urssaf et CGSS aux Carsat doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction des ressources permettant de financer la sécurité sociale et donc le système de retraite, il est préférable de supprimer les exonérations de cotisations sociales, notamment celles portant sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises qui ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire participe à une dégradation des conditions de travail des salariés qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de l'état de santé du salarié une fois venue l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi ils proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales de 10 %.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »

La lutte contre le travail dissimulé et illégal est un impératif pour la société. Les dispositifs existants semblent insuffisants pour éradiquer ce fléau social dont sont victimes les salariés, les organismes de protection sociale et les entreprises qui respectent les règles. Il convient d'adopter des mesures dissuasives, rapides et efficaces. Des dispositions de ce type ont été prises dans la loi d'orientation pour l'outre mer et contribuent dans ces départements à la lutte contre l'emploi non déclaré.

Rédiger comme suit cet article :

À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent que regretter l'absence de mesures réelles pour les poly pensionnés, qui aurait nécessité une réelle concertation avec les partenaires sociaux.

Toutefois, profitant de cette disposition, les auteurs de cet amendement entendent proposer d'étendre le champ de ce rapport. Aussi proposent-ils que ce rapport étudie notamment la possibilité de ne calculer les 25 meilleures années qu'au prorata des périodes réellement effectuées en dehors de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des durées d'assurances, abordant la question des retraites sous le seul aspect comptable.

Par ailleurs, ils considèrent que l'alinéa 4 est quant à lui particulièrement discriminent pour les personnes nées en 1953 et 1954 dans la mesure où il permet de déroger aux dispositions qui imposent de prévoir quatre ans à l'avance la durée d'assurance ou de services et des bonifications qui fixent les conditions du départ en retraite de même que l'information des agents concernés.

Rédiger ainsi cet article

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus précisément les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires.

Cette politique qui a fait la preuve de son inefficacité en matière d'emploi et qui appauvrit les comptes sociaux doit aujourd'hui être écartée en faveur de la seule politique utile pour nos concitoyens et capable de financer les retraites et le système de protection sociale dans son ensemble : la suppression des bas salaires et la politique de plein emploi.