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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 (2009-2010) , 739 (2009-2010) ) |
N° 1 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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À la première phrase, remplacer la référence :
L. 2234-4
par la référence :
L. 2234-1
Objet
Amendement de coordination.
Le rapport demandé à l'article 7 doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l'article L. 2234-1 du code du travail, qui permet, depuis 2004, la création de commissions paritaires territoriales.