|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 105 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. MARC et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents amendements : il prévoit une exception au principe de taxation à 28,2 % des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites « de croissance », telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.