AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; »

Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" à l'issue de son contrôle budgétaire de l'année dernière sur ce sujet.

En effet, ce contrôle a bien fait apparaître les défauts du DIC, qui absorbe une partie importante des crédits du programme n° 219 "Sport" (de l'ordre de 15 %) pour rembourser l'ACOSS des charges non perçues, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et les principaux clubs européens, notamment en ce qui concerne le football.

Pour autant, une suppression brutale du DIC serait de nature à perturber gravement les clubs professionnels, ce dispositif faisant partie intégrante de l'équilibre économique et social des sociétés sportives. En effet, d'une part les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats (au moins jusqu'en 2012) sur la base de l'existence du DIC. Et, d'autre part, comme le vise explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le DIC.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération bénéficiant de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1er juillet 2010, puis 10 % au 1er juillet 2011 pour parvenir à une suppression pure et simple au 1er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le "bornage" introduit par le rapporteur spécial l'année dernière. Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant le temps aux disciplines concernées de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.