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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 127

5 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, CHEVÉ, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DAUDIGNY, LE MENN, TEULADE, JEANNEROT, DESESSARD, GILLOT, Serge LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prétend viser l'amélioration des droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d'une pension d'invalidité cumulable avec un revenu d'activité jusqu'à 65 ans. Il propose également le non cumul d'une pension d'invalidité avec une pension vieillesse y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue ou handicap. Il prévoit en fin que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de réversion.

Il ne répond pas au véritable problème qui est l'insuffisance des ressources des personnes qui disposent d'une pension d'invalidité. La volonté du gouvernement de retarder l'âge de départ en retraite trouve ici sa limite, avec la possibilité de maintenir jusqu'à 65 ans en activité les titulaires d'une pension d'invalidité. Leur fatigue, les conditions de travail telles qu'elles ont malheureusement évolué rendent cette disposition pratiquement inopérante.

D'autre part, l'interdiction de cumul entre pensions de réversion et d'invalidité, sans autre solution pour l'assuré qui ne bénéficie grâce à ce cumul que de revenus modestes, répond à la volonté de réaliser des économies, qui se font en l'espèce au détriment de personnes invalides, ayant commencé à travailler jeunes, ou veuves, selon les cas. Ce choix, qui ne répond même pas sérieusement à des impératifs économiques, n'est pas acceptable sur le plan de la justice sociale.