|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 14 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel prévoit que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les Capi, pourront faire l'objet d'avenants intégrant les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses.
La portée normative de cet article est limitée, car les signataires d'un contrat peuvent le modifier ou le compléter sans y être autorisés par la loi.
En outre, cette disposition n'a pas véritablement sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.