|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 19 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
|||||||||
I. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
de dispositions communautaires ou
et les mots :
ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet Etat
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa de l'article L. 174-1-1, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 7° du présent article et »
III. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
des accords mentionnés
par les mots :
de l'accord mentionné
Objet
L'article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
Toutefois, il convient d'écarter de ce régime les dépenses relevant d'engagements communautaires dans la mesure où les remboursements suivent un circuit particulier via le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et sont prises en compte dans un sous-objectif particulier de l'Ondam.