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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 22 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST.
Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, la loi HPST a prévu l'intervention d'une ordonnance relative aux mesures de coordination que son adoption impose d'apporter aux textes et codes en vigueur. La disposition proposée par l'article 32 ter pourra être examinée à l'occasion de la ratification de cette ordonnance.