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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 236

7 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».

Objet

Le présent amendement vise à ce que l'UNOCAM soit consultée au préalable de la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévue à l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, il apparait naturel qu'un principe de consultation préalable de l'UNOCAM puisse être inscrit dans la loi.