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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 24 rect. 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi cet article :
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 135 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention.
Objet
L'article 34 prévoit, d'une part, que l'assurance maladie contribue à un fonds de concours créé en 2010 pour financer les frais d'installation des ARS et, d'autre part, que la contribution qu'elle doit apporter à leur financement en application de la loi HPST soit, exceptionnellement, fixée pour l'année prochaine par arrêté parce qu'il est impossible d'en préciser le montant.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de cet article en fonction des considérations suivantes :
- la création d'un fonds de concours relève d'une procédure réglementaire et, par ailleurs, un fonds de concours ne peut pas être alimenté par une contribution obligatoire de l'assurance maladie, ce qui serait contraire à la LOLF, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel ;
- La contribution de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS doit être fixée par le législateur : cela résulte certes de la loi HPST, mais aussi tout simplement du fait que la nature juridique de cette contribution impose qu'elle soit déterminée par la loi. Si l'on n'est pas en mesure, ce qui peut se comprendre, de la fixer à l'euro près pour 2010, il faut au moins l'encadrer le plus précisément possible.
L'amendement propose donc de plafonner le montant de cette contribution en année pleine, de la proratiser en fonction des dates de mise en place des ARS et de préciser qu'elle correspondra à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés aux ARS ainsi qu'à des actions de prévention.