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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 278 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions », autrement dit les « parachutes dorés », doivent également être assujettis au forfait social que cet article propose de relever à 4 %.