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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 279 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
23 %
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par voie d'amendement l'année passée.
Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et des besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.