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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 283 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
La LFSS pour 2009 amendée par la Commission des Affaires sociales met en œuvre la participation des « parachutes dorés » au financement de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement ont considéré alors qu'il s'agissait d'un progrès.
Cependant, cette mesure ne s'applique qu'à partir du moment où cette prime de départ équivaut à un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale - soit un million d'euros.
Pour que cette mesure ait un réel impact, tant sur les pratiques en la matière que sur les besoins en recettes de la sécurité sociale, il convient d'abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel précité.