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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 3 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...
Objet
Instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites "chapeau". Ce plafond serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement serait dû.