|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 30 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
|||||||||
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
Objet
Cet amendement propose tout d'abord de remplacer le terme « contribué » par le terme « assumé », le premier ayant une connotation trop financière.
Il rétablit ensuite la disposition, supprimée à l'Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir établir celui des parents qui a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents. Cette précision doit être maintenue afin d'éviter tout vide juridique.