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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 307 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil peut refuser l'inscription sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, dès lors qu'il constate que la commission de transparence mentionnée à l'article R. 63-15 du code de la sécurité sociale a considéré que le médicament apporte une amélioration du service médical rendu faible ou insuffisante.
« Le ministre en charge de la santé dispose d'un délai de quinze jours pour s'opposer à cette décision, et arrêter par décret le taux de remboursement. L'opposition du ministre doit être motivée par écrit. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'UNCAM doit pouvoir disposer d'un droit de veto sur l'inscription des produits à la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et dont l'amélioration du service médical rendu est faible ou insuffisant.
En effet, il ne serait pas illégitime que l'UNCAM puisse disposer d'un droit de veto, dès lors que la sécurité sociale est appelée à rembourser ces médicaments.