AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :

« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;

« - des recettes des activités annexes ;

« - des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce ;

« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;

« - des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux établissements du secteur social et médico-social la faculté dont dispose le secteur hospitalier à placer de la trésorerie et de générer ainsi des produits supplémentaires.

Par ailleurs, lors de la création de places nouvelles, les établissements ne perçoivent les crédits d'aide à l'investissement que « sur facture », après création effective des places, ce qui implique des avances de trésorerie importantes. En outre, les crédits de fonctionnement futurs ne sont pas immédiatement alloués aux établissements.