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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 355 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires.
Objet
L'application de l'article 40 de la Constitution rendant impossible le dépôt d'amendement permettant l'extension du droit à ouverture des pensions de réversions pour les couples pacsés et les concubins notoires, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évaluée l'ouverture de ses droits, afin de faire cesser un traitement différencié, que la CJCE ne manquera pas de qualifier prochainement de discrimination illégale fondée sur l'orientation sexuelle ou les modes de vies.
C'est pour éviter cette analyse et la sanction financière qui l'accompagnera, mais surtout pour faire cesser cette insupportable distinction, que les auteurs de cet amendement ont déposé en 2008 une proposition de loi destinée à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés et aux concubins notoires.